Maman en Irlande
Maman-en-Irlande a plus de 6ans et compte plus de 700 membres. Une vraie mine d'or! Ancienne ou toute nouvelle, soyez la bienvenue, mettez-vous a l'aise et venez papoter!
Derniers sujets
» Parler de la mort à nos enfants
Ven 10 Nov 2017 - 21:20 par Gae Lig

» Sortie au pub Dublin 15 / Dublin ouest
Lun 23 Oct 2017 - 20:49 par Loune

» Playdates Clontarf Dublin centre
Mer 4 Oct 2017 - 14:47 par Gae Lig

» Se lancer dans l'aventure de l'expat en Irlande... l'idée nous séduit de plus en plus ...
Mar 3 Oct 2017 - 18:35 par Angharaad

» zero waste home
Lun 2 Oct 2017 - 12:18 par Gae Lig

» Ou trouver du vinaigre blanc menager ?
Jeu 28 Sep 2017 - 19:36 par Gae Lig

» formalités en urgence
Jeu 21 Sep 2017 - 21:49 par kiwikiwi

» se loger en irlande
Jeu 21 Sep 2017 - 21:21 par choubi

» Ecole
Mar 19 Sep 2017 - 9:59 par Cha85

» Parents d'enfants bilingues
Lun 18 Sep 2017 - 14:30 par maman

» chaines youtubes pour nos petits curieux
Sam 9 Sep 2017 - 9:23 par Angharaad

» Exemption de la VRT pour une voiture venant de France
Sam 9 Sep 2017 - 9:00 par Isa7126

» administration pour un retour en france
Lun 4 Sep 2017 - 18:08 par Angharaad

» Parents d'enfants bilingues
Jeu 31 Aoû 2017 - 18:50 par PSYasmine

» Parents d'enfants bilingues
Jeu 31 Aoû 2017 - 18:42 par PSYasmine

Sondage

Comment avez-vous connu le forum?

17% 17% [ 21 ]
1% 1% [ 1 ]
5% 5% [ 6 ]
65% 65% [ 79 ]
12% 12% [ 15 ]

Total des votes : 122

Like us on Facebook!

Help - Location et fixed term agreement

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

Help - Location et fixed term agreement

Message par Marion38 le Mer 28 Aoû 2013 - 11:51

Alors accrochez vous ca va etre un peu complique

J'ai un petit souci avec mon bail, mon fixed term agreement de 1 an vient de se terminer et l'agence veut nous voir pour signer un nouveau contrat puisque l'on souhaite rester.

Le hic c'est que dans le 1er contrat on avait une clause qui disait que apres 6 mois, on pouvait casser le contrat en donnant un preavis de 1 mois. Or j'ai demande a l'agence si maintenant que l'on a passe plus de 6 mois dans la maison le preavis de 1 mois tenait toujours il m'ont repondu que non et que nous allions nous engager pour 1 an. Le proprio ne veut meme pas nous mettre la clause des 6 mois comme dans le precedent contrat. et nous avons plusieurs projets en tete qui ne font que nous ne voulons pas nous reengager fermement pour 1 an.

J'ai lu qq part que apres 6 mois passe dans une location on tombe sous le coup du "part 4 tenancy" qui dit que l'on a le droit de rester 4 ans dans la location sans que le proprio puisse nous virer et que le locataire n'a que 1 mois de preavis a donner. Apparement il n'est pas necessaire d'avoir un contrat ecrit, le coup du "part 4" est automatique.
L'idee, si on ne trouve pas d'arrangement avec le proprio, ce serait de refuser de signer un nouveau fixed-term et de se couvrir avec le fameux "part 4" donc ne pas signer du tout de contrat.

Comme je ne suis pas completement sure de mon coup, je voulais savoir si vous aviez ete confronte a ce genre de situation ou si certains d'entre vous sont des experts de la legislation sur la location en Irlande !
Merci deja a celles qui m'ont lu jusqu'au bout Wink
avatar
Marion38
A l'aise

Nombre de messages : 55
Age : 37
Date d’arrivée en Irlande : 28/08/12
Date d'inscription : 20/04/2012

Revenir en haut Aller en bas

Re: Help - Location et fixed term agreement

Message par nawelelfe le Mer 28 Aoû 2013 - 12:29

Hello,

alors jai ete dans une situation similaire et apres etre restee 6 mois dans un apparte, tu n' es pas obligee de resigner un bail, il peut simplement se prolonger et en fonction du temps passe dans l 'apparte, le preavis requis pour partir est plus ou moins long. Si vous ne signez pas a nouveau, ils ne peuvent pas vous mettre dehors, a moins que le proprio souhaite emmenager lui meme ou  d'autres raisons precises:

Under Part 4 of the Residential Tenancies Act 2004, if you have been renting for at least 6 months and haven't been given a written notice of termination, you automatically acquire security of tenure in 4-year cycles. Any tenancy, therefore, that has lasted more than 6 months is a 'Part 4 tenancy' or a 'further Part 4 tenancy'. After 4 years of your tenancy has passed, a new tenancy starts. The same 4-year cycle can begin again, leading to a further Part 4 tenancy.

Regarde ici au paragraphe Part 4 tenancies:
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Moi je vis depuis un peu plus de 3 ans dans mon apparte et jai  signe seulement les 6 permiers moi, ensuite jai refuse de signer pour passer en automatique Tenancy 4, comme ca, si je ne m' engage pas pour 1 an ou autre... voila, jespere que ca taide!
avatar
nawelelfe
Expert

Nombre de messages : 345
Age : 32
Date d’arrivée en Irlande : 2008
Date d'inscription : 18/01/2011

Revenir en haut Aller en bas

Re: Help - Location et fixed term agreement

Message par nawelelfe le Mer 28 Aoû 2013 - 12:37

Moi a ta place je foncerais car beaucoup de landlords ou agences profite du fait que les etrangers ne connaissent pas bien les lois et leur droits, mais en general quand tu leur montre que tu es bien au courant, ils peuvent pas faire grand chose.... Le je trouve que le proprio essaye juste de faire en sorte que la situation l'arrange lui, meme si cest a la limite de la legalite de vous forcer a signer pour plus longtemps avec des clauses contraignantes pour vous... Bref, ne signez surtout pas!!!! Moi je regrette un des mes apparte ou 4 ans apres, jattends toujours la moitie de ma caution apres 2 passages au prtb, tribunal qui regle les conflits entre proprio et locataires.... et la on attend une date pour passer a un vrai tribunal pour recuperer le montant due...
avatar
nawelelfe
Expert

Nombre de messages : 345
Age : 32
Date d’arrivée en Irlande : 2008
Date d'inscription : 18/01/2011

Revenir en haut Aller en bas

Re: Help - Location et fixed term agreement

Message par Marion38 le Mer 28 Aoû 2013 - 12:40

Merci pour ta reponse !
En fait j'ai un peu peur que l'on se fasse avoir du fait que nous n'avons pas prevenu le proprio de notre souhait de rester (delai de 1 a 3 mois avant la fin du bail apparemment, mais c'etait pas clair dans notre contrat qui ne faisant mention que de l'article xxx) et que se soit considere comme une breach dans le contrat.
Tu loues a un proprio directement ou par une agence? Nous c'est par une agence et je suppose qu'il sont plus au point qu'un proprio sur la legislation ...
avatar
Marion38
A l'aise

Nombre de messages : 55
Age : 37
Date d’arrivée en Irlande : 28/08/12
Date d'inscription : 20/04/2012

Revenir en haut Aller en bas

Re: Help - Location et fixed term agreement

Message par nawelelfe le Mer 28 Aoû 2013 - 14:05

Je loue au proprio direct, mais regarde ici:

If you do not notify your landlord you cannot be refused coverage under Part 4 but you may have to compensate the landlord for any financial loss she/he has incurred because you did not notify him/her of your intention to remain in the tenancy.

cest dans le lien envoye plus haut...
avatar
nawelelfe
Expert

Nombre de messages : 345
Age : 32
Date d’arrivée en Irlande : 2008
Date d'inscription : 18/01/2011

Revenir en haut Aller en bas

Re: Help - Location et fixed term agreement

Message par nawelelfe le Mer 28 Aoû 2013 - 14:07

Dans votre cas ya pas vraiment de loss pour le landlord, donc vous etes couverts, ils ne peuvent pas vous refuser le droit au tenancy 4 Smile
avatar
nawelelfe
Expert

Nombre de messages : 345
Age : 32
Date d’arrivée en Irlande : 2008
Date d'inscription : 18/01/2011

Revenir en haut Aller en bas

Re: Help - Location et fixed term agreement

Message par Marion38 le Mer 28 Aoû 2013 - 14:35

Desolee, je pensais que c'etait un site que j'avais deja regarde et j'ai pas bien lu !
Merci beaucoup Nawelelfe,quelle mauvaise foi ces agents immobiliers !
En plus entre temps le Threshold m'a donne le meme avis.
Donc un avis officiel plus du vecu, c'est bon je fais ma petite lettre pour dire qu'on passe en "part 4" !
Je suis bien soulagee la...
avatar
Marion38
A l'aise

Nombre de messages : 55
Age : 37
Date d’arrivée en Irlande : 28/08/12
Date d'inscription : 20/04/2012

Revenir en haut Aller en bas

Re: Help - Location et fixed term agreement

Message par nawelelfe le Mer 28 Aoû 2013 - 15:03

Ouais, malheureusement ils y a de nombreuses agences et proprios de mauvaise foi... Moi en 6 proprios, jen ai seulement un avec qui jai pas de soucis et qui n' essaye pas constamment de me voler ou autre....
Bon courage!
avatar
nawelelfe
Expert

Nombre de messages : 345
Age : 32
Date d’arrivée en Irlande : 2008
Date d'inscription : 18/01/2011

Revenir en haut Aller en bas

Re: Help - Location et fixed term agreement

Message par Contenu sponsorisé


Contenu sponsorisé


Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum